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Bêta
An item of primary legislation, such as an Act or Measure. Statute book A term we use to denote the totality of the statute law in force at any particular time. Statutory Instrument A type of secondary legislation made under authority contained in Acts of Parliament. SPARQL SPARQL is a language to query RDF data. It is to RDF data what SQL is ...
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BêtaIATE (InterActive Terminology for Europe - Terminologia interattiva per l'Europa) è la banca dati terminologica multilingue delle istituzioni e degli organi dell'UE. È utilizzata per la raccolta, la diffusione e la gestione condivisa della terminologia specifica dell'Unione e svolge un ruolo importante nel garantire la qualità della comunicazione scritta. I destinatari comprendono utenti ...
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BêtaA glossary may be understood as containing explanations of concepts relevant to a certain field of study or action. In the law field, the term "glossary" may refer to two different tools: on the one hand it is used for a list of expressions with translations provided for each country; on the other hand, it is also used for a list of definitions for terminology. Glossaries IATE. IATE ...
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BêtaEU Vocabularies website provides access to vocabularies (controlled vocabularies, schemas, ontologies, data models, etc.) managed by the EU institutions and bodies.
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BêtaA "decision" is binding on those to whom it is addressed (e.g. an EU country or an individual company) and is directly applicable. Directive A "directive" is a legislative act setting a goal to be achieved by all EU countries, but leaving the method to each member state. EU law EU law is divided into 'primary' and 'secondary' legislation. The ...
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BêtaGlossary of summaries of EU legislation . Cybersecurity. Cypersecurity: Glossary of summaries. Cybersecurity of network and information systems. Digital Europe programme (2021–2027) Digital operational resilience for the financial sector. Electronic evidence in criminal proceedings. The EU Cybersecurity Act . Protecting critical infrastructure . Fight against terrorism. Fight against ...
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BêtaFind the meaning of EU legislation terms and acronyms in this alphabetical glossary. Browse the summaries of EU legislation by topic, policy area or legal instrument.
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BêtaSummaries of EU legislation are short, easy-to-understand explanations of the main legal acts passed by the EU – intended for a general, non-specialist audience. Most cover the main types of legislation passed by the EU: directives, regulations and decisions. But some cover other documents, such as international agreements.
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BêtaAccess the authentic Official Journal of the European Union , EU law, EU case-law, consolidated texts, summaries of legislation, and much more.
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BêtaDrafting and Making Legislation in Hong Kong Drafting Legislation in Hong Kong— A Guide to Styles and Practices How Legislation is Made in Hong Kong— A Drafter’s View of the Process
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