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Bêta
Summaries of EU legislation are short, easy-to-understand explanations of the main legal acts passed by the EU – intended for a general, non-specialist audience. Most cover the main types of legislation passed by the EU: directives, regulations and decisions. But some cover other documents, such as international agreements.
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BêtaSummaries of EU legislation; Glossary of summaries Help; Export PDF Print Menu. EU law. Treaties. Treaties currently in force; Founding treaties; Accession Treaties; Other treaties and protocols; Chronological overview; Legal acts; Consolidated texts; International agreements; Preparatory documents; EFTA documents ; Lawmaking procedures; Summaries of EU legislation; Browse by EU institutions ...
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BêtaAccess the authentic <i>Official Journal of the European Union</i>, EU law, EU case-law, consolidated texts, summaries of legislation, and much more.
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BêtaEU regulations, directives and decisions - with a direct or indirect effect on EU member states. Search for EU legislation - both in force and under preparation - on EUR-Lex and in other EU legislation directories.
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BêtaThe creation of the area of freedom, security and justice derives from Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Articles 67–89). The area was created to ensure the absence of border control at internal borders while offering a high level of protection to citizens.
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BêtaSummaries of EU legislation Easy-to-read summaries of EU legal acts. Official Journal of the EU All the editions of the Official Journal of the EU. National transposition measures EU directives transposed into national law Related links - Law landing page. RELATED LINKS. ECB legal acts . EU lawmaking procedures . EU case-law . ELI register . N-Lex . National case-law related to EU law ...
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BêtaThere are approximately 2000 summaries of EU legislation, disseminated under thematic areas corresponding to the activities of the EU. The themes range from agriculture to transport, presenting comprehensive and up-to-date coverage of EU legislation.
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BêtaEuropean employment, social affairs and equal opportunities policies aim to improve living and working conditions by promoting more and better jobs, skills, equality and social protection and inclusion.
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BêtaSummaries of EU legislation are short, easy-to-understand explanations of the main legal acts passed by the EU – intended for a general, non-specialist audience. This e-learning module provides search tips that will enable you to make the most of EUR-Lex.
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BêtaThe Official Journal of the European Union is composed of three series: one with legislation (L series) and one with legal notices and communications, as well as supplements and annexes (C series) and one with European public procurement notices (S series); see point 1.2 for details. For details on the language versions see points 1.2 and 1.3. 1.2.
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