Nouveau ! Vue Privée
Bêta
We welcome views on this technical consultation on 2 related draft Statutory Instruments published with supporting Explanatory Memoranda.
Copié 
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaYour search for English language UK Statutory Instruments has returned more than 200 results. The counts below reflect the number of documents on legislation.gov.uk that match the search for...
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaStatutory Instruments (SIs) are the most common form of secondary legislation. SIs usually follow affirmative or negative procedure, or have no procedure at all, this and their scope, is fixed by the Act of Parliament under which they are made. Find Statutory Instruments (SIs) by title, type and status.
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaStatutory instruments are governed by the Statutory Instruments Act 1946. [1] . They replaced statutory rules and orders, made under the Rules Publication Act 1893, in 1948. Most delegated legislation in Great Britain is made in the form of a statutory instrument.
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaAt its meeting on 24 April 2024 the Committee scrutinised a number of instruments in accordance with Standing Orders. It was agreed that the special attention of the House of Commons should be drawn to two of those considered. The instruments and the grounds for reporting are given below.
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaThere is a separate manual for Scottish Statutory Instruments (the Scottish Statutory Instrument Drafting Manual, maintained by the Scottish Government). The Welsh Government has a manual, dealing with matters specific to Wales Statutory Instruments. There is a separate manual for Statutory Rules of Northern Ireland (the
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
Bêta2.1 Most debts due to HMRC can be recovered by making deductions from the Pay As You Earn (PAYE) income of the debtor. This process is known as “coding out” because the person’s tax code is...
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaThese draft statutory instruments will require businesses to change the information they provide to HMRC via both income tax Self Assessment and real-time returns completed by employers. HMRC...
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaThe Income Tax (Digital Requirements) Regulations 2021 is up to date with all changes known to be in force on or before 19 February 2025. There are changes that may be brought into force at a...
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Nouveau ! Vue Privée
BêtaAt the Committee’s meeting on 9 February 2022, it scrutinised a number of instruments. It was agreed that the special attention of the House of Commons should be drawn to two of those considered in accordance with Standing Orders. The instruments and the grounds for reporting them are given below.
Copié
Voir la version en cache
Votre recherche et ce résultat
- Le terme de recherche apparaît dans le résultat : hmrc statutory instruments
- Le site web correspond à un ou plusieurs de vos termes de recherche
- D'autres sites web incluant vos termes de recherche renvoient vers ce résultat
- Le résultat est en français (Belgique)
Statutory instruments are governed by the Statutory Instruments Act 1946. . They replaced statutory rules and orders, made under the Rules Publication Act 1893, in 1948. Most delegated legislation in Great Britain is made in the form of a statutory instrument.
Wikipédia
