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Bêta
Browse legislation by specific current and historic Parliaments, Assemblies and Governments of the UK. Alternatively, explore our curated collections of Draft Statutory Instruments awaiting...
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BêtaBills are proposals for new laws. If they pass every stage of scrutiny in the House of Commons and House of Lords, and receive Royal Assent they become Acts of Parliament, and Law. These pages show all Bills from 2006/07 onwards; older Bills are available at Bills in previous sessions.
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BêtaThis is a list of lists of acts of the several Parliaments and Assemblies that exist or formerly existed in the United Kingdom and the former Kingdoms of Great Britain, England, Scotland and Ireland, grouped by the Parliament or Assembly that passed them. It also contains information on series of acts of similar purpose.
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BêtaKeep up to date with the progress of current and draft Bills before Parliament; read the full texts of Acts of Parliament, and find out the details of delegated legislation that change laws under existing Acts. Full text of Public, Private and Hybrid Bills, plus their progress through Parliament; includes Acts passed this session.
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BêtaSeparate sections below cover statutory guidance in relation to adoption and fostering. What works re-engaging young people who are not in education, employment or training (NEET)? Summary of...
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BêtaExample of Legislation: The Equality Act 2010 in the UK combines and simplifies various existing laws related to discrimination, ensuring equality and protection against unfair treatment based on characteristics like gender, race, and disability.
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BêtaUK Parliament Acts contains Statutes of England and Wales. Acts that were made by the Westminster Parliament and relate to Scotland only are not included, although provisions of Scottish Acts that apply or are relevant to England and/or Wales are included.
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BêtaThere are two main types of legislation in the UK: There are also quasi legislation and European Community Legislation. There are two types of primary legislation: Public General Acts - There are usually 25 to 50 new Public Acts each year.
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BêtaThe text of many public, local and private acts as well as statutory instruments and secondary legislation/regulations can be accessed online for free, or via paid subscription services.
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BêtaFor example, in the 2017/2019 parliamentary session there were 70 Acts of Parliament passed. However, in just 2018 alone, 1387 statutory instruments (secondary legislation) were enacted. It is clear that most law in the UK is not made by Parliament directly.
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This is a list of lists of acts of the several Parliaments and Assemblies that exist or formerly existed in the United Kingdom and the former Kingdoms of Great Britain, England, Scotland and Ireland, grouped by the Parliament or Assembly that passed them. It also contains information on series of acts of similar purpose.
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