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Bêta
La législation, dans son sens le plus strict, désigne l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans un État. Cependant, la notion peut être élargie pour inclure les décrets, arrêtés et ordonnances.
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BêtaAn example of basic legislation is a statute designed to set the speed limit on the highway within a particular state. Basic legislation is broad on its face and does not include a complicated regulatory scheme.
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Bêtalegislation, the preparing and enacting of laws by local, state, or national legislatures. In other contexts it is sometimes used to apply to municipal ordinances and to the rules and regulations of administrative agencies passed in the exercise of delegated legislative functions.
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BêtaLegislation is laws that are made or enacted by a governing body, or “legislature.” In the United States, the legislative process functions at both the federal and state levels, where proposed laws are referred to as “bills.”
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BêtaCheck out the different types of legal act that enable the EU treaties to achieve their aims: regulations, directives, opinions and more.
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Bêtaconstitutional change - basic legislation. definition: passage of laws that refine or define the Constitution. example: establishing court system. constitutional change - executive action. definition: using the President's power to act independently of Congress.
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BêtaAutrefois le mot "législation" était le nom donné au pouvoir donné à certaines autorités d'émettre des règles contraignantes. A notre époque il désigne d'une manière générale le corps des Lois et des règlements en vigueur dans un Etat déterminé. On parlera par exemple de la législation française.
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BêtaThere are two main types of legislation in the UK: There are also quasi legislation and European Community Legislation. There are two types of primary legislation: Public General Acts - There are usually 25 to 50 new Public Acts each year.
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BêtaLegislation is a law making body. Among all the sources of law, legislation is one of the most patent and sovereign source law making. It has all the powers of enacting laws and repealing old laws. The term "legislation" is derived from two Latin words, legis meaning law and latum meaning to make, put or set.
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BêtaLegislation, also known as Statutes or Acts of Parliament, is the written law created by Parliament. It is one of the two primary sources of the Law (the other being 'Case Law' - the decisions made by courts). 1. Legislation begins in draft form as a 'Bill' introduced into Parliament.
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