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Bêta
legislation, the preparing and enacting of laws by local, state, or national legislatures. In other contexts it is sometimes used to apply to municipal ordinances and to the rules and regulations of administrative agencies passed in the exercise of delegated legislative functions.
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BêtaLegislation (or "statutory law") is law which has been created by a legislature or other governing body. The term may refer to a single law, or the collective body of enacted law, while "statute" is also used to refer to a single law.
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Bêta[ + to infinitive ] The government has promised to introduce legislation to limit fuel emissions from cars. There are some ambiguities in the legislation. The effects of this legislation will extend further than the government intends. This legislation is designed to stimulate the faltering economy.
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BêtaLa légistique est « l’ingénierie du droit » et contribue à une meilleure qualité du droit. Les règles légistiques sont propres à un pays (organisation institutionnelle et juridique, culture). En pratique, les textes sont élaborés principalement dans les administrations : outils, méthodes et métiers nouveaux.
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BêtaLegislation refers to the process of creating and passing laws by a legislative body. This process involves evaluating, amending, and voting on proposed laws. The goal is to create laws that communicate the values, judgments, and purposes of the proposal.
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BêtaLegislation is laws that are made or enacted by a governing body, or “legislature.” In the United States, the legislative process functions at both the federal and state levels, where proposed laws are referred to as “bills.”
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BêtaLegislation is the process or result of enrolling, enacting, or promulgating laws by a legislature, parliament, or analogous governing body. [1] . Before an item of legislation becomes law it may be known as a bill, and may be broadly referred to as "legislation" while it remains under consideration to distinguish it from other business.
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BêtaLegislation is the act or process of making or enacting laws. Some people think there should be more legislation in the area of education and some people think there should be less — governments debate the matter periodically.
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BêtaLegislation is a law or a set of laws that have been passed by Parliament. The word is also used to describe the act of making a new law. What laws are currently being discussed in Parliament?
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BêtaLegislation is a term that refers to the process of creating laws. It involves a group of people, usually elected officials, who come together to discuss, modify, and vote on proposed laws. This process is essential because it helps ensure that the laws reflect the needs and values of the community.
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