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Bêta
Check out the different types of legal act that enable the EU treaties to achieve their aims: regulations, directives, opinions and more.
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BêtaIt is possible to identify at least six different types of regulation, although there are some overlaps, and numerous sub-categories. These categories are discussed in more detail below. The causes of the recent growth in regulation are discussed here. A brief history of regulation may be found here. 1. Laws which impose burdens. 2.
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BêtaCurrently there are five types of legislative acts, including regulations, directives, decisions, recommendations and opinions. The body of law that comes from the principles and objectives of the treaties is known as secondary law. These include legislative and non-legislative acts.
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BêtaRegulation in the social, political, psychological, and economic domains can take many forms: legal restrictions promulgated by a government authority, contractual obligations (for example, contracts between insurers and their insureds [1]), self-regulation in psychology, social regulation (e.g. norms), co-regulation, third-party regulation, cer...
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BêtaThere are four primary approaches to regulating the overall price level 1 – rate of return (or cost of service) regulation, price cap regulation, revenue cap regulation, and benchmarking (or yardstick regulation). 2 Rate of return regulation adjusts overall price levels according to the operator’s accounting costs and cost of capital.
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BêtaRegulation in general is a form of government intervention in economic activity and interference with the working of the free-market system. According to some views, regulation is “synonymous with government intervention in social and economic life” (Moran, 1986).
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BêtaThree main approaches to regulation are “command and control,” performance-based, and management-based. Each approach has strengths and weaknesses. Selecting the type of regulation to apply to a sector of the economy will have major impacts on the targeted institutions and on the potential for success in achieving regulatory goals.
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Bêtaad goal or outcome. Regulation can also be defined as the rules by which governing institutions impose obligations or constraints on the way something is done, or th. way people behave. To many people, the term means the laws that th. y must comply with. In New Zealand, the main forms of.
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BêtaRegulation can take various forms ranging from strict and prescriptive rules and enforcement to lighter-touch incentives through guidance and codes of practice.
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BêtaCe texte porte sur la régulation des processus dans les groupes d’analyse de pratiques professionnelles (APP), une dimension relativement peu documentée de leur animation. Il explore la variété des formes possibles de régulation et présente de nombreux exemples liés à la pratique des auteurs.
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Regulation in the social, political, psychological, and economic domains can take many forms: legal restrictions promulgated by a government authority, contractual obligations (for example, contracts between insurers and their insureds ), self-regulation in psychology, social regulation (e.g. norms), co-regulation, third-party regulation, cer...
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