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Bêta
Summaries of EU legislation are short, easy-to-understand explanations of the main legal acts passed by the EU – intended for a general, non-specialist audience. Most cover the main types of legislation passed by the EU: directives, regulations and decisions. But some cover other documents, such as international agreements.
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BêtaEU legislation takes the form of: EU regulations, directives and decisions - with a direct or indirect effect on EU member states. Search for EU legislation - both in force and under preparation - on EUR-Lex and in other EU legislation directories.
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BêtaYour gateway to the Official Journal of the European Union, EU legislation and case-law, national transposition measures and other legal documents and information. European legal data space. Common standards, access methods and data on justice systems. EU law resources. Summaries of EU legislation . Easy-to-read summaries of EU legal acts. Official Journal of the EU. All the editions of the ...
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BêtaThe creation of the area of freedom, security and justice derives from Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Articles 67–89). The area was created to ensure the absence of border control at internal borders while offering a high level of protection to citizens.
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BêtaEU data protection legislation is comprised of the General Data Protection Regulation (GDPR), the Law Enforcement Directive (LED), and the Data Protection Regulation for EU institutions, bodies, offices and agencies (EUDPR).
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BêtaMEPs have passed new rules to regulate digital services and ensure a fairer and safer environment for businesses and consumers. The landmark digital rules, adopted in July 2022, help create a safer, fairer and more transparent online environment.
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BêtaOn 30 March 2021, the Commission published its Roadmap for revising the general pharmaceutical legislation. Since the publication of the strategy roadmap in June 2020, the Commission has conducted a series of consultations and meetings to inform the designing of the strategy.
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BêtaIn this article we provide you with a high-level summary of the AI Act, selecting the parts which are most likely to be relevant to you regardless of who you are. We provide links to the original document where relevant so that you can always reference the Act text. To explore the full text of the AI Act yourself, use our AI Act Explorer.
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BêtaAccess the authentic <i>Official Journal of the European Union</i>, EU law, EU case-law, consolidated texts, summaries of legislation, and much more.
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BêtaEurope’s new data privacy and security law includes hundreds of pages’ worth of new requirements for organizations around the world. This GDPR overview will help you understand the law and determine what parts of it apply to you. The General Data Protection Regulation (GDPR) is the toughest privacy and security law in the world.
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