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Bêta
Check out the different types of legal act that enable the EU treaties to achieve their aims: regulations, directives, opinions and more.
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BêtaLes directives européennes fixent des exigences minimales et des principes fondamentaux, tels que le principe de prévention et d’évaluation des risques, ainsi que les responsabilités des employeurs et des salariés.
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Bêtalegislation, the preparing and enacting of laws by local, state, or national legislatures. In other contexts it is sometimes used to apply to municipal ordinances and to the rules and regulations of administrative agencies passed in the exercise of delegated legislative functions.
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BêtaSummaries of EU legislation are short, easy-to-understand explanations of the main legal acts passed by the EU – intended for a general, non-specialist audience. Most cover the main types of legislation passed by the EU: directives, regulations and decisions. But some cover other documents, such as international agreements.
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BêtaSeveral pieces of legislation, ranging from ensuring safety at workspaces to safeguarding vulnerable groups and the management of data, play pivotal roles in shaping the educational landscape.
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BêtaLegislation can have many purposes: to regulate, to authorize, to outlaw, to provide (funds), to sanction, to grant, to declare, or to restrict. It may be contrasted with a non-legislative act by an executive or administrative body under the authority of a legislative act. [2]
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Bêta'Primary legislation' is the term used to describe the main laws passed by the legislative bodies of the UK e.g. Acts of the UK Parliament, Scottish Parliament, Welsh Parliament and Northern...
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BêtaThis guidance sets out what bill teams need to do at each stage of preparing primary legislation and taking it through Parliament, from bidding for a slot in the legislative programme to...
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BêtaThis paper gives a review on national, European and international strategies as basis for science-based metrological requirements in clearance and acceptance of radioactive waste.
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BêtaFind out what providers are required to do by law when running or managing a care service and carrying on a regulated activity.
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Legislation can have many purposes: to regulate, to authorize, to outlaw, to provide (funds), to sanction, to grant, to declare, or to restrict. It may be contrasted with a non-legislative act by an executive or administrative body under the authority of a legislative act.
Wikipédia
