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Modèle de demande de carte d'invalidité en ligne; Demande d'agrément pour adoption : modèle de lettre; Lettre type pour célébration de mariage auprès de l'administration; Comment faire une demande de prolongation de la PreParE CAF; Certificat de vie pour retraités étrangers : modèle de demande
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BetaLa procédure collective permet à certains créanciers d’exercer un rôle actif dans le déroulement de la procédure. Ces créanciers, désignés contrôleurs, sont investis d’un pouvoir général de surveillance et d’information. Leur présence garantit une plus grande transparence de la procédure, sans pour autant qu’ils soient des professionnels du droit. Résumé synthétique ...
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BetaUne lettre de mise en demeure de payer est un courrier envoyé par un créancier à son débiteur par lettre simple, par lettre recommandée ou transmise par un commissaire de justice. C'est une étape indispensable pour engager une procédure de recouvrement judiciaire en cas d'impayé.
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BetaGénéralités applicables aux ruptures de CDI & CDD : La procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable est ouverte aux salariés du secteur privé ayant conclu un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Ce document ne convient donc pas aux salariés de la fonction publique ou aux stagiaires.
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BetaObjet : Résiliation de bail N° de contrat : (Inscrire votre numéro de contrat) PJ : (Lister les pièces justificatives s’il y en a) Madame, Monsieur, Je vous adresse par la présente lettre ma demande de résiliation pour bail de la maison / de l’appartement sis(e) à (Adresse), que j’occupe à titre de location depuis le (date).
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BetaLors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, il est primordial d’encadrer la rupture anticipée de cet engagement. Grâce à la clause de résiliation, vous pouvez clarifier les modalités de fin de contrat, afin de limiter tout risque de conflit sur le sujet.. Définition, motifs de rupture, procédure à suivre et modèle de lettre : Legalstart répond à vos ...
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BetaModèle de contrat à durée indéterminée (CDI) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) Entre les soussignés : Dénomination sociale : [Nom de l'entreprise] ... l'employeur pourra engager une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L.1331-1 à L.1334-12 du Code du travail. ARTICLE 22 : PROTECTION DES ...
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BetaTéléchargez notre modèle de lettre afin de notifier le licenciement pour faute grave à un apprenti. Professionnel CSE Particulier. Menu 01 75 75 36 00. ... La rupture du contrat doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire ...
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BetaLe président de séance, s’il en a été désigné un, doit commencer par lire tous les articles du projet de statuts. Chacun d'eux fait l'objet de discussions et d'un vote distinct. Pour consulter un modèle de statuts, cliquez ici . Une fois les statuts modifiés par l’assemblée générale, ils doivent être adoptés.
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BetaC’est pourquoi je demande la mise en place d’une procédure d’expertise médicale. Dans ce cadre, je choisis comme médecin le docteur (précisez le nom, ... Remplissez le modèle de lettre en expliquant quels sont les motifs invoqués par la CPAM et pourquoi vous contestez sa décision. Enfin, vous devez obligatoirement mentionner le nom ...
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