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Bêta
When considering directives vs. regulations, the key distinctions lie in their enforceability and the degree of flexibility given to member states. Enforceability: Directives require implementation into national law, whereas regulations are directly applicable and enforceable without the need for national legislation. Flexibility: Directives provide member states with flexibility in achieving ...
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BêtaWhere an applicant does not comply with certain obligations arising from this Regulation, Regulation (EU) 2024/1351 or Directive (EU) 2024/1346, the application should not be further examined and it should in principle be rejected or declared as implicitly withdrawn, and any new application in the Member States by the same applicant after that decision should be considered to be a subsequent ...
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BêtaLa directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne, seul ou avec le Parlement européen.Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre.Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés par l’État membre (article 288 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
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BêtaFor regulations and directives before the year 2000, only the last two digits of the year were included in the numbering. Starting January 1, 2015, documents published in the OJ L Series are numbered in the format (domain, e.g., EU) YYYY/sequential #. For examples and exceptions, see Harmonizing the Numbering of EU Legal Acts.
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BêtaExample: The Payment Services Directive (PSD1 and PSD2) required each EU country to create its laws to comply with its terms. Regulation: A regulation is a binding legislative act that applies in full across all EU member states as soon as it comes into effect. Regulations are more like strict, i.e., one-size-fits-all rules. When the EU passes ...
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Bêtafrom 31 January 2025, any trials approved under the Clinical Trials Directive that continue running need to comply with the Clinical Trials Regulation and their sponsors must have recorded information on them in CTIS. The European medicines regulatory network made available guidance about the transition on CTIS website.
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BêtaUnlike a regulation, a directive does not have direct effect; it requires implementation by the national authorities through the adoption of national laws or other measures. Directives are commonly used in areas where the EU wants to harmonize certain aspects of law while leaving room for adaptation to the specific circumstances of each member state.
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BêtaUnderstanding the Distinction: EU Directive vs. EU Regulation. Understanding the Distinction Between EU Directive and Regulation. In the realm of European Union (EU) law, directives and regulations are two fundamental types of legal instruments that play a crucial role in shaping the legal landscape across EU member states. While both ...
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BêtaUnlike Regulations, Directives require transposition into national legislation by the member states within a specified timeframe. This means that while the end goals are harmonized across the EU, the methods of achieving them may vary from one country to another. It is crucial to acknowledge that while Regulations have direct effect and do not require national implementation, Directives ...
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BêtaEU Regulations vs. Directives: EU Regulations are binding legal acts that apply directly and uniformly to all EU member states once they come into force. In contrast, Directives set out goals that all EU countries must achieve but leave the choice of form and means to the national authorities. Harmonization: The EU aims to harmonize laws across member states to ensure a single EU market. This ...
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